"le défi de la loi"

Intervention d'Ernestine Ronai, présidente adjointe de l'Amicale du Nid

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CONVENTION ABOLITION 2012

- Assemblée Nationale, le 29 novembre 2011 -

Le défi de la loi

Le sens de la loi est de faire évoluer une norme sociale. Elle a pour objet de définir ce qui est acceptable ou non dans notre société. Le rapport de la mission parlementaire réaffirme clairement « la position abolitionniste de la France dont l’objectif est à terme une société sans prostitution ».

Cela peut paraître irréaliste, impossible.

Et pourtant , le rapport de la mission parlementaire en indiquant clairement qui sont les protagonistes de la prostitution permet des actions cohérentes visant à rendre visible le système lui-même :

Le système prostitueur :

1) Les proxénètes déjà bien définis dans la loi

L’arsenal juridique pour les pénaliser existe.

Notons cependant que la répression est encore insuffisante au regard du nombre de salons de massage, de bars et autres dont on voit fleurir les petites annonces de recrutement dans les journaux gratuits.

Il manque des moyens pour la police qui, quand elle en a les moyens, a une action efficace : en témoigne la brigade de répression du proxénétisme de Lille avec l’affaire du Carlton,

Nous marquons des points dans l'opinion publique comme le démontre le fait que le Nouvel Observateur vient d’arrêter ses petites annonces pour bars et salons de massage par peur d’être qualifié de proxénète.

2) Les clients : actuellement absents de la loi et pourtant sans eux pas de prostitution ; le rapport propose leur pénalisation pour indiquer socialement leur responsabilité.

Cette pénalisation est un argument fort dans le travail de prévention et de sensibilisation de la jeunesse. La pénalisation du client signifie que consommer du sexe est répréhensible, qu’on peut élever nos enfants autrement.

La personne prostituée est considérée dans le rapport parlementaire comme une victime de la violence inhérente à la prostitution. Juste un exemple de cette violence terrible : selon une étude canadienne, les personnes prostituées ont 60 à 120 fois plus de risques d'être battues ou assassinées que le reste de la population..

La mission ne propose pas actuellement la suppression du délit de racolage passif qui pénalise la personne prostituée. C'est une incohérence. Car c'est le client qui dans le racolage passif aborde la personne prostituée en vue de services sexuels. Cette mesure donne un sentiment d’impunité aux clients, renforce les proxénètes et fragilise les personnes prostituées.

La première mesure d'abolition du système prostitueur doit être la suppression de toute forme de répression à l'encontre des personnes prostituées,donc abolition de la pénalisation du racolage, qu'il soit actif ou passif,

Des moyens réels pour la prise en charge des personnes prostituées doivent absolument être dégagés.

Concernant les personnes prostituées étrangères, il faut obtenir que la circulaire du 5 février 2009 soit davantage appliquée, En effet dans cette circulaire le ministre indique :

« Je tiens à rappeler mes instructions diffusées par circulaire en date du 31 octobre 2005 par lesquelles je vous demandais de prêter une attention toute particulière aux situations de détresse des victimes des infractions de traite ou de proxénétisme en situation irrégulière qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires par crainte de représailles sur leur personne ou des membres de leur famille. Vous avez toujours la possibilité d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte, en tenant compte des éléments permettant de caractériser leur situation de victime et des efforts de réinsertion consentis (inscription à une formation linguistique, professionnelle, exercice d’une activité professionnelle…). Vous pourrez alors solliciter l’assistance des services de police ou de gendarmerie et recevoir les informations fournies par les associations spécialisées dans la prise en charge de ces victimes ».


Une généralisation de ces dispositions pourrait permettre une réelle amélioration de la situation actuelle.

Le 4ème élément de la prostitution, c’est le regard trop complaisant que porte l’opinion publique sur la prostitution.

La loi peut et doit permettre de grandes campagnes de communication, de sensibilisation, de prévention autour de la prostitution, contre les idées reçues très bien décrites dans le rapport de la mission.

Enfin, pour que la loi s’applique, il faudra une volonté politique forte accompagnée de formation particulière pour la police et les magistrats afin qu’il y ait une réelle répression, car chacun-e sait ici que la répression fait partie intégrante de la prévention.

Alors la prostitution a toujours existé ou presque, elle existe partout sur la planète.

Est-ce à dire que cela doit continuer ?Est-ce que notre volonté de bâtir une société débarrassée de la prostitution ressemblerait à un vœu pieux ?

Permettez-moi, de faire le parallèle avec la loi sur les violences faites aux femmes du 10 juillet 2010 dont les parents fondateurs sont aussi Danielle Bousquet et Guy Geoffroy.

Cette loi, toute neuve, peine à être appliquée au niveau national, le seul département où elle est réellement appliquée est la Seine-Saint-Denis, Pourquoi ? Parce qu’il y a sur ce territoire une réelle volonté de l’ensemble des acteurs qui s'en sont emparés.

Pour la loi sur la prostitution, ce sera la même chose, ce ne sera qu’avec l’intervention de tous les acteurs, des citoyennes et des citoyens que cette loi pourra s’appliquer.

C’est le défi devant lequel nous sommes : :convaincre les citoyennes et les citoyens, les élu-e-s., l'ensemble des professionnel-le-s qu'une société libérée de la prostitution est possible . Pour avancer vers ce but, il faut poser des aces significatifs. Les propositions portées par la mission parlementaire sont courageuses, elles impliquent un changement de vision de la société sur la prostitution, elles battent en brèche les idées reçues.

Pour finir, permettez à la féministe que je suis de citer cette phrase de Simone de Beauvoir « la fatalité ne triomphe que si l’on y croit ».

Notre défi , c'est justement de faire reculer la fatalité.

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