STATUTS  DE  L'ASSOCIATION  AMICALE  DU  NID

  » Télécharger les Statuts de l'association

Article 1er- Création – But – Siège social

L'AMICALE DU NID  (AdN) est une association loi 1901 fondée en 1946 (J.O. des 13-03 et
21-09-46). Elle est laïque et indépendante de toute organisation ou parti.

Elle défend les droits des femmes et s'inscrit dans le refus de toute forme d'homophobie et de transphobie ainsi que de toute forme de discriminations, de racisme et de sexisme.

Les principes qui guident son action sont les principes républicains suivants :

  • l'égalité entre les femmes et les hommes,
  • le corps humain ne peut être considéré comme un bien, comme une chose ou une marchandise, le corps n'étant pas un instrument,
  • le principe de dignité de la personne humaine qui vise notamment à garantir son intégrité physique et psychologique contre toute atteinte extérieure.


Elle a pour but :

  • d’aller à la rencontre, d’accueillir et d’accompagner les personnes majeures et mineures en situation actuelle ou passée ou en risque de prostitution,
  • de mettre en œuvre des actions de prévention de la prostitution auprès de tous les publics,
  • d’accompagner les personnes accueillies et construire avec elles des alternatives à leur situation pour permettre leur insertion sociale et professionnelle,
  • de conduire des actions d'information, de formation et de recherche pour améliorer la connaissance du phénomène prostitutionnel, la diffuser et parfaire ses capacités à aider les personnes accueillies.

Sa durée est illimitée.

Son Siège social est fixé à Paris (75010), 21 rue du Château d’Eau.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 2 – Moyens

L'Association s'efforce de promouvoir tous moyens aptes à venir en aide aux personnes accueillies jusqu'à consolidation de leur vie en société.
Elle met en place et gère un éventail le plus complet possible de structures animées par des professionnel-les de l’action sociale.
Dans le cadre de ces structures, elle met en oeuvre toutes activités socio-éducatives et d’insertion professionnelle adaptées aux besoins des personnes.
Le projet associatif, décliné par les projets d’établissement et de service, définit les objectifs.

Article 3 – Les membres adhérent-es

Admission
Pour adhérer à l’Association et en devenir membre, il faut :
     que la candidature soit validée par deux membres adhérent-es ou, à défaut, par le Bureau.
     approuver les textes de référence de l’Association dont on aura pris connaissance : projet associatif et statuts, La signature du bulletin d’adhésion signifie l’approbation de ces textes.
Soit les textes de référence seront adressés à la personne qui demande à adhérer, soit la personne en prendra connaissance sur le site de l’Amicale du Nid.

En sus des personnes physiques, des personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres dans les conditions fixées ci-dessus.


Composition
L'Association se compose :

  • de membres d'honneur,
  • de membres adhérent-es.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont rendu des services signalés à l'Association (fondateur, ancien-nes président-es nation-aux-ales et territori-aux-ales...) Ils/Elles participent de plein droit aux Assemblées Générales sans être tenu-es de verser une cotisation.

Cotisations
La qualité de membre adhérent-e est reconnue à toute personne - physique ou morale - admise dans les conditions fixées ci-dessus et qui s'acquitte de la cotisation annuelle (en année civile).
Les cotisations ont essentiellement pour but de concrétiser l'adhésion renouvelée chaque année aux objectifs et moyens de l'Association..
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Les cotisations ainsi que les dons des membres à l’Association donnent lieu à la délivrance d’une attestation fiscale.

Radiation
La qualité de membre adhérent-e de l'Association se perd par :

  • la démission,
  • la radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce cas, l'intéressé-e est préalablement invité-e à fournir des explications.

Article 4 – Comités territoriaux

Un comité territorial, sans ressource propre, est constitué, parmi les membres adhérent-es de l’Association, dans chaque territoire où l’Association est implantée. Il a un rôle d’animation de la vie associative dans son territoire et de promotion de son projet associatif.
Lorsqu’il y a un établissement dans le territoire de son action, il a un rôle d’accompagnement et de soutien du/de la responsable territorial-e, ainsi que de validation du fonctionnement et des activités de l’établissement par rapport au projet associatif.
Lorsqu’il n’y a pas encore d’établissement dans le territoire, il a un rôle de prospection et d’action de création d’un établissement en relation avec le CA et le/la délégué-e général-e.

Organisation  

  • La création d’un comité territorial de même que sa dissolution sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association sur proposition du Conseil d’Administration.
  • Le comité territorial est recruté parmi les membres adhérent-es de l’Association
  • Il doit être composé d’au moins trois membres adhérent-es.
  • Il élit un-e président-e agréé-e par le Conseil d’Administration et peut élire un-e vice-président-e et/ou un Bureau.
  • Il propose parmi ses membres des représentant-es pour qu’ils/elles deviennent administrateur-ices élu-es par l’Assemblée Générale. La ou le Président–e est candidat-e de droit.
  • Il se réunit au moins une fois par trimestre.
  • Le comité peut être ouvert avec voix consultative à toute personne qualifiée.
  • Les responsables d’établissement, chef-fes de services et autres salarié-es peuvent assister sur invitation aux délibérations du comité territorial.
  • La présence ou la représentation de la moitié des membres du comité territorial est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, la voix du/de la président-e est prépondérante.

Fonctions et attributions  

  • Le/La président-e du CT entretient des liens permanents avec le/la responsable de l’établissement d’une part, le/la délégué-e général-e et le/la président-e de l’Association d’autre part.
  • Il/Elle pourvoit à la bonne information réciproque entre le Conseil d’Administration et le comité territorial.
  • Il/Elle soumet à l’approbation du Conseil d’Administration la candidature de ses représentant-es.

Dans son territoire, le comité :

  • anime la vie associative, organise des campagnes d’adhésion et réunit les adhérent-es au moins une fois par an ;
  • s’assure du respect des orientations générales de l’Association dans la mise en œuvre des missions sur le territoire;
  • donne son avis sur le projet d’établissement, et s’assure de son exécution ;
  • donne son avis sur le rapport d’activité annuel de l’établissement ;
  • donne son avis sur tout nouveau projet tendant à une meilleure prise en compte des besoins des usager-ères, dans le respect des dispositions arrêtées par le Conseil d’Administration;
  • donne son avis sur le budget prévisionnel et les comptes d’établissement ;
  • en lien avec le ou la responsable de l’établissement, il assure la représentation locale de l’Association auprès des autorités de tutelles, des administrations, des financeurs, des associations et autres institutions ;
  • siège au Conseil de Vie Sociale et au Comité d’Etablissement en la personne de son/sa président-e ou de son/sa délégué-e ;
  • en lien avec le/la responsable territorial-e et le/la délégué-e général-e, il soumet à l’approbation du Conseil d’Administration la création, la modification ou la fermeture d’un établissement ou service après en avoir débattu avec le/la président-e de l’Association ;
  • participe à la procédure d’embauche des responsables d'établissements, directeur-ices adjoint-es et chef-fes de services de l’établissement.
  • Lorsque le comité territorial doit financer une action dans le cadre de ses compétences, il recherche en accord avec le/la responsable de l’établissement un financement spécifique pour ce faire.

Le/La président-e ou, ponctuellement, son/sa représentant-e reçoit du/de la président-e de l’Association les délégations de pouvoir nécessaires à l’accomplissement des fonctions du comité territorial (signature des conventions selon règlement du CA, des chèques, etc…).

Article 5 – Le Conseil d’administration (CA)

Composition

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’adhérent-es  membres et non membres de comités territoriaux élu-es par l’Assemblée Générale pour un mandat de six ans, rééligibles une fois sauf dérogation motivée :

  • CT sans établissement : un-e représentant-e.
  • CT avec établissement : deux à trois représentant-es.
  • Personnes adhérentes mais pas inscrites dans un CT : 4 à 6 personnes.

Le nombre total des représentant-es des CT sans établissement et des personnes adhérentes non membres de CT ne peut dépasser le tiers du nombre des membres du CA.  


En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil peut pourvoir provisoirement par cooptation au remplacement du membre absent-e, sur proposition du/de la président-e du comité territorial correspondant et sur proposition du Bureau dans le cas où le/les membre-s absent-e-s ne
serai-en-t pas membre-s d’un CT. La prochaine Assemblée Générale vote pour valider ou non le remplacement. Les mandats des membres ainsi élu-es s’achèvent à l’échéance des mandats des membres remplacé-es.

En cas de création d’une nouvelle entité territoriale en cours d’année, le Conseil peut inviter un-e membre du comité territorial pour la représenter. Il/Elle sera confirmé-e, si candidat-e, par la prochaine Assemblée Générale.

Dans tous les cas les membres ainsi invité-es ont voix consultative au CA.

Le/La président-e peut inviter des personnes qualifiées ou des membres du personnel salarié à siéger exceptionnellement avec voix consultative.

Attributions

  • Le Conseil d’Administration représente l’Association auprès des pouvoirs publics et de tout partenaire administratif et associatif.
  • Le Conseil d’Administration est porteur à la fois de ce qui fait l’unité de l’Association (son histoire, son projet, ses objectifs, ses valeurs, son image et sa gestion du personnel et des moyens matériels) et de la diversité de ses implantations régionales avec leurs caractéristiques et responsabilités propres.
  • A ce titre, il définit les orientations générales, élabore le projet associatif et, directement ou par délégation au comité territorial, en contrôle la mise en œuvre par les établissements. Il met en œuvre les axes de développement stratégique.
  • Il est le lieu de coordination, et est le garant de l’unité des actions et orientations menées sur chaque territoire. Envers les territoires il a une responsabilité d’impulsion, d’évaluation et un pouvoir de contrôle a posteriori ; à ce titre il prend les décisions appropriées.
  • Il propose à l’Assemblée Générale la création ou la dissolution de comités territoriaux.
  • Il procède à l’ouverture, la transformation ou la fermeture d’établissements ou de services.
  • Il définit les modalités d’embauche du/de la délégué-e général-e. Il prend la décision d’embauche et la décision éventuelle de licenciement.
  • Le CA est informé de l’embauche des responsables d’établissement,
  • Il examine et tranche toutes questions relatives à la gestion et au statut du personnel qui ne relèvent pas ou débordent du cadre défini par les conventions collectives de référence.
  • Il élabore le règlement interne
  • Il siège au Comité Central d’Entreprise en la personne de son/sa président-e ou de son/sa représentant-e.
  • Il examine et tranche toute question relative aux fonds propres et au patrimoine de l’Association.
  • Il décide des acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires à l’activité de l’Association, ainsi que de celles relatives aux constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, aux baux excédant neuf années et aux emprunts.             
  • Il accepte les dons et legs, qui ne seront valables qu’après approbation administrative. L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.
  • Il peut se porter partie civile pour défendre les intérêts de l’Association et ceux des personnes qu’elle accueille et accompagne ou de leurs ayants droits.

Fonctionnement

  • Le conseil se réunit au moins quatre fois par an, dont une pour examiner les comptes annuels et arrêter les délibérations à soumettre à l’Assemblée Générale.
  • La présence ou la représentation en séance d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre pouvant être porteur-se d’un seul mandat, les délibérations sont prises à la majorité simple, la voix du/de la président-e étant prépondérante en cas d’égalité.
  • Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le-la président-e et le-la secrétaire ou, en cas d’empêchement, par tout autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
  • La fonction étant bénévole, les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des missions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles sur présentation de justificatifs.
  • Tout contrat avec l’association, toute fonction rémunérée dans l’association suspend la participation de la personne concernée comme membre d’un comité territorial et/ou du Conseil d’Administration.


Article 6 – Le/La Président-e du Conseil d’Administration

Un-e président-e est élu-e par le Conseil d’Administration à l’issue de l’Assemblée Générale. Son élection précède celle du Bureau. Son mandat est de deux ans. Renouvelable trois fois.
En cas de vacance de présidence, le ou la vice président-e assure l’intérim.

  • Le/La président-e a le  pouvoir de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile, d’ester en justice et, d’une façon générale, d’agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de l’Association.
  • Le/La président-e signe le document unique de délégation validé par le Bureau.
  • Par délégation expresse de sa part, à titre permanent ou provisoire, un-e élu-e ou un-e salarié-e de l’Association exerce tout ou partie de ses pouvoirs et notamment celui de représenter et d’ester en justice au nom de l’Association.
  • Les représentant-es de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
  • Le/la président-e participe à l’embauche des responsables d’établissement. Sur proposition de la délégation générale et avec la participation du comité territorial concerné et avis du Bureau, il/elle décide de l’embauche des directeur-ices adjoint-es.

Article 7 - Le Bureau du Conseil d’Administration

Composition     

  • Le Bureau comporte un minimum de quatre et un maximum de huit membres. Il est élu par le Conseil d’Administration.
  • Elu-es pour deux ans, les membres en sont rééligibles.
  • Son renouvellement intervient, si besoin, lors de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale Ordinaire.
  • Le Bureau comporte au moins un-e président-e, un-e vice-président-e, un-e secrétaire, un-e trésorier-e chacun de ces deux derniers postes pouvant être assisté d’un-e adjoint-e.


Fonctionnement

  • Le Bureau se réunit au moins une fois avant chaque réunion du Conseil, sur convocation par son/sa président-e ou sur la demande du quart de ses membres.
  • La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Il n’y a pas de porteur-euses de pouvoir. En cas d’égalité des voix, celle du/de la président-e est prépondérante.
  • Le Bureau peut être ouvert, si nécessaire et avec voix consultative, à des membres de comités territoriaux, à des salarié-es ou à des personnes qualifiées.


Attributions

  • Le Bureau examine les affaires courantes et prépare les décisions du Conseil. En cas d’urgence il peut prendre des décisions opérationnelles et en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil.
  • Le Bureau décide de l’embauche des responsables d’établissement et en rend compte au Conseil.
  • Les membres du Bureau et principalement le/la président-e sont appelé-es à engager l’Association.
  • Ils/Elles rendent compte de leur activité au Conseil d’Administration, lequel est responsable devant l’Assemblée Générale.


Article 8 - L’Assemblée Générale Ordinaire

Composition

  • L’Assemblée Générale Ordinaire réunit les membres adhérent-es de l’Association. Les personnes morales sont représentées par un-e délégué-e dûment mandaté-e.
  • Elle peut accueillir, sans qu’ils aient voix délibérative, des personnalités invitées ou des

salarié-es non membres. Les AG sont publiques.

Fonctionnement

  • Elle est réunie une fois par an sur convocation signée du/de la président-e, comportant l’ordre du jour, envoyée au moins quinze jours avant la date fixée.
  • La réunion est présidée par le/la président-e de l’Association ou son/sa délégué-e. Le Bureau du Conseil d’Administration est celui de l’Assemblée.
  • Les débats de la réunion portent exclusivement sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant sur la convocation.
  • Les délibérations sont prises à la majorité des membres présent-es ou représenté-es, chaque adhérent-e présent-e étant porteur-euse d’un maximum de cinq mandats. En cas de partage des voix, celle du/de la président-e ou de son/sa représentant-e est prépondérante.
  • Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le-la président-e et le-la secrétaire ou, en cas d’empêchement, par tout autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Attributions

  •  L’Assemblée Générale adopte les orientations fondamentales qui constituent le projet associatif.
  •  Elle entend, débat et approuve les rapports annuels du Conseil d’Administration sur la situation morale, l’activité, les comptes ainsi que les perspectives à court et moyen terme de l’Association.
  •  Elle élit les membres du Conseil d’Administration : nouvelles candidatures, renouvellement de mandats venus à expiration, personnes invitées en cours d’année et candidates.
  •  Elle autorise la création d’un comité territorial ou prononce sa dissolution. Ces décisions sont notifiées à la préfecture dans le délai de huitaine.
  •  Elle est informée des délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires à l’activité de l’Association, ainsi que de celles relatives aux constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, aux baux excédant neuf années et aux emprunts.
Article 9 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié des membres adhérent-es.
Les règles de convocation, de fonctionnement et de validité de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes que celles figurant à l’article 8, sauf si l’ordre du jour porte sur la modification des statuts ou la dissolution de l’Association.

Article 10 – Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée sur demande du Conseil d'Administration ou de la moitié des membres qui composent l'Assemblée Générale.

Pour pouvoir délibérer l'Assemblée, membres présent-es et représenté-es, doit se composer au moins de la moitié plus un-e des membres adhérent-es. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présent-es et représenté-es.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présent-es et représenté-es.

Article 11 - Dissolution

La décision de dissolution de l'Association ne peut être prise que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les règles de convocation, de fonctionnement et de validité de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour une décision de dissolution de l’association sont les mêmes que celles figurant à l’article 10
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un-e ou plusieurs commissaire-s chargé-e-s de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif, s'il y a lieu, conformément à la loi.

Article 12  - Dotation, ressources annuelles

La dotation comprend :

  • une somme de 100 000€ constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant,
  • les immeubles nécessaires au but recherché par l’association,
  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé,
  • un dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association,
  • la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant,
  • les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux autorisés par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Les recettes annuelles de l’association se composent :       

  • Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue ci-dessus,
  • des cotisations et souscriptions de ses membres adhérent-es,
  • des dotations et subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des régions, des départements, des communes et regroupements de communes et d’autres établissements publics,
  • des subventions privées,
  • des dons divers ainsi que des libéralités reçues avec agrément des pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la loi du 14 janvier 1933 et de l’article 910 du code civil,
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences, etc),
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Comptabilité  
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association tenue par le siège.
Il est justifié chaque année auprès de la préfecture de département, du ministère de l’intérieur et des ministères concernés (logement, droits des femmes, etc) de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


Article 13 – Placements financiers

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.


Article 14 – Obligations envers les administrations de tutelle

L'Association s'oblige à respecter les conventions passées avec les financeurs.

  • présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministère de l'intérieur ou de la préfecture,
  • adresser à la préfecture, au ministère de l’intérieur et aux ministères concernés  un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers,
  • à laisser visiter ses établissements par les représentant-es des administrations et leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.
  • Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 10 et 11 sont adressées, sans délai, au ministère de l’intérieur et aux ministères concernés. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Article 15 – Règlement interne

Un règlement interne est établi par le Conseil d’Administration en étroite concertation avec les comités territoriaux. Il est destiné à préciser les divers points, non développés dans les statuts, qui ont trait au fonctionnement interne et aux articulations des différentes instances de l’Association.
Il est adressé à la préfecture du siège de l’Association ; il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministère de l’intérieur.

Ce règlement interne ne doit pas être confondu avec le « règlement intérieur des établissements et services de l’Amicale du Nid » établi en application des articles du Code du Travail qui définissent la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline dans le cadre des relations employeur-euse / salarié-es ainsi que les instances représentatives du personnel.


Article 16 – Dépôt légal

Les présents statuts sont déposés à la préfecture du siège de l'Association par les soins du/de la Président-e ou de son/sa délégué-e, dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à cet effet.
Il en est de même pour tous les changements importants intervenus dans l'administration de l'Association ainsi que pour des modifications de statuts.

le projet associatif 2012-2017

Adopté par le conseil d'administration les 30 mars et 5 mai 2012 et par l'Assemblée Générale du 8 juin 2012

Les exigences de respect des droits humains ont continué à s'affirmer et particulièrement dans les domaines des discriminations et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le regard sur les violences évolue et se traduit par de meilleures connaissances et prises en compte du phénomène, en particulier pour ce qui concerne les violences faites aux femmes.

>> Télécharger le projet