Une grande victoire pour les victimes du système prostitutionnel

Un article de Geneviève Duché, administratrice de l’Amicale du Nid, paru sur le blog Entre les lignes entre les mots, le 4 février 2019.

 

Une loi abolitionniste à faire appliquer

En ce premier février 2019, la loi du 13 avril 2016, n° 2016-444, visant à renforcer de la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est confirmée par le Conseil constitutionnel dans toutes ses composantes et sa dimension abolitionniste.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des associations pro-prostitution, réglementaristes et professionnalistes qui souhaitaient faire abroger les dispositions de la loi visant à interdire l’achat d’actes sexuels y compris auprès des personnes vulnérables.

 

Par cette réponse il a décidé du primat de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection de la dignité de la personne humaine et du respect de la non-patrimonialité du corps humain sur la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Autrement dit il reconnait au législateur français la légitimité d’avoir instauré un nouveau contrat social protecteur des plus vulnérables qui extrait la sexualité du champ du marché et qui interdit d’imposer un acte sexuel, y compris par la contrainte financière (extrait de la tribune des magistrats abolitionnistes, janvier 2019).