Pour une loi intégrale contre les violences sexuelles

Françoise Ritter et Marie-Hélène Franjou étaient présentes lors de la Conférence de presse de la coalition féministe qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025 sous l’égide de Céline Thiébault Martinez, députée de Seine-et-Marne.

L’Amicale du Nid est signataires de ces propositions.

Il y a un an, le 25 novembre 2024, la Coalition féministe et enfantiste présentait 140 mesures pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, et une véritable révolution contre l’impunité des auteurs. Le suivi des travaux et les échanges au sein de la Coalition durant toute l’année ont permis d’enrichir le texte de plusieurs éléments, en particulier sur les cyberviolences et l’inscription dans la loi d’un article permettant de considérer l’achat d’actes sexuels comme viol pour les mineur.es quel que soit leur âge.

En janvier 2025 s’est formée la coalition des parlementaires pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, réunissant près de 80 d’entre eux qui ont répondu à l’appel de la coalition féministe ; ils ont travaillé toute l’année à traduire en texte de loi les 140 mesures issues du travail des associations et expertes.

Cette conférence de presse a été un moment politique déterminant : la coalition parlementaire et la coalition féministe et enfantiste (150 organisations, associations, fondations, syndicats, ONG) ont dévoilé l’architecture et les mesures clés de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, fruit d’un travail collectif inédit entre terrain, expertise et représentant.es politiques.

En introduction Céline Thiébault Martinez a exprimé sa fierté du travail accompli et remercié l’ensemble des acteurs. Suzy Rotjman, présidente du Collectif national pour les droits des femmes, a pointé que la répression en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ne suffit pas, d’autant qu’elle n’est pas appliquée systématiquement : la prévention doit être déployée massivement.

Les chantiers sont multiples : violences au travail, conjugales, dans le domaine des soins, pédocriminalité, prostitution des mineur.es, mutilations sexuelles, mariages forcés…. Elle souligne que l’arsenal juridique est difficile à appliquer et qu’il s’agit maintenant de « changer de braquet ». Pour la Fondation des Femmes, Anne-Cécile Mailfert dit sa satisfaction que les mesures proposées par les associations aient été reprises. Cette proposition de loi est née de constats. Entre autres, 94% des plaintes pour viol sont classées, ce pourcentage est en augmentation : il existe un mur de la justice.

Le fait de rassembler les questions de violences concernant les femmes et les enfants est une nouveauté qui a du sens : la lutte contre le patriarcat. Cette proposition de loi est d’une immense qualité.

Associations et député.es ont ensuite présenté des éléments essentiels de la proposition de loi en cinq thèmes :

• Laurence Rossignol a souligné d’abord que la méthode employée pour mettre en place ce projet est exemplaire ; elle a dénoncé le fait que la justice est une loterie tout au long du parcours et exposer la nécessité de former les policiers et de revenir aux cours d’assises et de retenir de nouvelles circonstances aggravantes. Erwan Balanant, député, a exposé plusieurs propositions : présence d’un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, mobilisation des associations pour constitutions de parties civiles, reconnaissance de circonstances aggravantes pour la diffusion d’images ;
• Les violences faites aux enfants sont entourées de silence, de déni, de défaillance. Il s’agit que toute la société s’en empare. La perte de l’idée de vulnérabilité des enfants est un phénomène destructeur, vecteur d’emprise. La stratégie doit articuler trois actions : prévenir, enquêter, soigner. Garantir la protection des enfants requiert entre autres la mise en place du contrôle d’honorabilité de tous les adultes qui les accompagnent et l’imprescriptibilité. 
• Alyssa Ahrabare, présidente de la CLEF, a souligné les cyber-violences comme un phénomène majeur dans notre société, vecteur d’emprise. En France 94% des victimes sont des femmes, 4 sur 10 sont françaises. Il faut être intraitable sur les sextorsions (chantage à partir d’images) et interdire l’usage de l’intelligence artificielle dans le cadre d’images à caractère pornographique : l’image est artificielle mais les conséquences réelles.
• Clémence Helter, CGT, a pointé, en ce qui concerne la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, que 9% des viols ont lieu sur le lieu du travail. La faible information faite aux employeurs a pour conséquence que dans 45% des cas une dénonciation de violence sexuelle se retourne contre la victime. Le lieu du travail est aussi celui des dépendances sociales et économiques : on ne peut y traiter ces violences qui sont par ailleurs elles-mêmes vecteur d’inégalités. Il faut à la fois agir pour les prévenir, mieux les repérer et les accompagner.
• La prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu médical nécessite une formation des professionnel.les au consentement. Ces violences sont identifiées en France mais ne sont pas reconnues. Il y a lieu de mieux définir ce que le terme recouvre et de modifier le code dans la santé publique. Protéger les victimes impose de suspendre les professionnel.les mis en cause par plusieurs témoignages. Aucune conciliation ne doit être possible sur cette question.
• Il y a lieu de combler les angles morts du droit. La vulnérabilité est le terreau des violences sexistes et sexuelles : elles sont possibles car il existe des différences entre les femmes et les hommes, au détriment des femmes. Les mariages forcés et les mutilations sexuelles (139 000 femmes concernées en France) sont des archaïsmes destructeurs de vie, une violation des droits fondamentaux, qui doivent être combattues. Les personnes vulnérables dont les femmes migrantes doivent être protégées. Les acteurs de violences dans l’enseignement supérieur ne doivent plus jouir d’une totale impunité.

La loi intégrale a l’ambition de lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles. 101 parlementaires se sont engagés à la voter, selon une logique transpartisane, ce qui ouvre de réelles perspectives.