La DDE de l’Assemblée nationale, présidée par Perrine GOULET, Députée de la Nièvre, a auditionné plusieurs acteurs sur l’exploitation sexuelle des enfants, notamment le Mouvement du Nid, l’ACPE, mais aussi l’Amicale du Nid.
Nous avons précisé en avant-propos :
- qu’il ne s’agit pas de prostitution mais d’exploitation sexuelle d’enfants par le système prostitutionnel
- que cette notion d’exploitation chasse la notion de « consentement » à des actes sexuels répétés et tarifés avec des inconnus
- qu’il y a continuum entre victimes mineur·es et majeur·es – basculement en un jour de la vie
- que le système prostitutionnel repose sur un premier acteur : le « client », concernant les mineur·es : des pédocriminels
Nos recommandations, s’appuyant notamment sur les missions mineur·es de l’Amicale du Nid sur une 10e de département sont multiples autour des mots-clefs EDUQUER – PREVENIR – REGULER – SANCTIONNER :
- Protéger les enfants co-victimes des violences subies par leurs mères : violences conjugales, violences du système prostitutionnel…
- Mettre en œuvre effectivement l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle pour tous les enfants, avec, comme le prévoit la loi de 2016, la non-marchandisation des êtres humains
- Renforcer la prévention auprès des jeunes les plus vulnérables :
- Jeunes en décrochages scolaires ou déscolarisés
- Jeunes sous mesure de protection de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
- Jeunes sous mesures de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse)
- Mineur·es non accompagné·es (MNA)
- Jeunes en situation de handicap en particulier « non visibles », notamment psychiques et mental, plus largement victimes d’agression sexuelle
- Des campagnes de sensibilisation grand public sur l’interdit de l’achat d’acte sexuel en France :
- D’une part à l’égard des acheteurs d’actes sexuels auprès de personnes majeures,
- D’autre part à l’égard des pédocriminels (à nommer comme tels)
- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie départementale de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants par le système prostitutionnel et une coordination par les CDLP (commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle) – Des stratégies devant s’appuyer sur des diagnostics territoriaux pour convaincre les plus récalcitrants, qui estime qu’il n’y a pas d’exploitation sexuelle par la prostitution dans leur département. Co-élaborer un protocole partenarial dans chaque département pour harmoniser et faciliter l’accompagnement des mineur·es et jeunes majeur·es en situation de prostitution
- Produire une recommandation de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) relative à l’exploitation sexuelle des enfants : système prostitutionnel, phénomène de l’exploitation sexuelle des mineur·es par le système prostitutionnel, prévention, repérage, savoir en parler, dresser des informations préoccupantes et signalements, accompagner les mineur·es exploité·es sexuellement par le système prostitutionnel
- Assurer la formation des professionnel.les travaillant auprès des victimes (et potentielles) du système prostitutionnel, notamment les enfants pour un meilleure repérage, une meilleure écoute, une orientation et des signalements : force de sécurité intérieure, acteur·trices de la chaine pénale (magistrat·es, PJJ…),professionnel·les de l’Éducation nationale (communauté éducative, psychologues et infirmier·es, professionnel·les des champs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ; élu·es des collectivités territoriales ; professionnel·les éducateur·trices sportif·ves ; professionnel·les du secteur hôtelier, du tourisme, du transport (VTC, taxis)
- Renforcer les moyens et la formation des professionnel·les de la Protection de l’Enfance
- Renforcer les suites données aux informations préoccupantes et signalements et moyens de la Protection de l’Enfance
- Renforcer les moyens octroyés aux associations spécialisées et en alignement avec la loi du 13 avril 2016 pour le co-accompagnement des victimes aux côtés de l’Aide Sociale à l’Enfance, l’étayage des professionnel·les confrontés à ces publics (ASE, PJJ en particulier) et accompagnement des parents
- Développer des hébergements dédiés aux mineur·es victimes du système prostitutionnel
- Renforcer l’accès à la justice :
- Assurer la protection des victimes qui témoignent ou portent plainte : protection physique, déplacement,…)
- Veiller au recueil et au traitement adapté des plaintes, au même titre que pour toute victime de violence
- Renforcer les moyens :
- Des CMP – centres médico-psychologiques
- Des UAPED – unités d’accueil pédiatrique enfants en danger
- Réguler des plateformes sur Internet : renforcer la lutte contre le cyberproxénétisme et les cyberachats – leur fermeture si infraction, notamment hébergement d’offres donc proxénétisme
- Rendre effectif l’interdit de l’accès à la pornographie des mineur·es
- Permettre à l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer directement l’accès aux sites utilisés pour l’achat d’actes sexuels, comme le prévoyait la rédaction initiale de l’article 1 de la loi du 13 avril 2016. Aller jusqu’aux poursuites judiciaires si le FAI n’obtempère pas à la demande
- Affirmer une politique pénale volontariste à l’égard des acheteurs d’actes sexuels, des proxénètes et réseaux de traite de êtres humains à visée d’exploitation sexuelle, avec la non correctionnalisation de ce qui doit l’être. Cela permettra notamment de mobiliser plus de d’avoir et bien confisqués, donc plus de moyens à la lutte contre le système prostitutionnel via l’AGRASC
- Considérer le caming comme un acte sexuel tarifé et donc le recours à la prostitution
- Clarifier le droit existant en supprimant l’incrimination de recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans, prévu à l’article 225-12-2 alinéa 2, qui condamne l’auteur à une peine de 10 ans et une amende 150 000 euros. Depuis la loi de 2021, c’est un viol, en vertu des articles 222-23-1 et 222-23-3, qui est désormais puni de 20 ans de réclusion criminelle. Il est essentiel de conserver la qualification la plus sévère
- Consacrer une part plus importante des avoirs saisis et confisqués (gérés par l’AGRASC) au fonds de lutte contre le système prostitutionnel (3,6M€ en 2024) – par fongibilité des fonds AGRASC par exemple