DIRECTIVE (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

La Directive 2024/1712 du 13 juin 2024, entrée en vigueur le 14 juillet 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes a introduit des règles plus strictes en matière de lutte contre la TEH et de protection des victimes, notamment en introduisant 3 nouvelles formes de TEH :

    • le mariage forcé
    • l’adoption illégale
    • l’exploitation de la gestation pour autrui.