Cinquième anniversaire de la loi du 13 avril 2016 : cette loi d’abolition est nécessaire

Cinquième anniversaire de la loi du 13 avril 2016

Loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituée[1]

Cette loi d’abolition est nécessaire !

Pour rappeler ce qu’est le système prostitutionnel, système de violence et de domination :

Par système prostitutionnel dans lequel nous incluons la pornographie, prostitution filmée, on entend un système de violences qui comprend les victimes (personnes en situation de prostitution, enfants, femmes, hommes, trans…) et un ensemble d’acteurs et d’actrices (proxénètes, trafiquants, clients c’est-à-dire les prostitueurs, media), d’institutions (Etat) et de systèmes (système économique et marchandisation, industrie de sexe, « tourisme sexuel » etc.) qui organisent directement ou indirectement, banalisent ou contribuent à banaliser la prostitution et la traite qui y est liée.

Utiliser le terme de système prostitutionnel permet d’appréhender la prostitution comme un fait social produit essentiellement par le système patriarcal, un système de domination des hommes sur les femmes, d’appropriation du corps des femmes par les hommes et non comme le produit de simples contrats interindividuels, comportements et consentements individuels. Le système capitaliste de marchandisation généralisée et mondialisée, conforte, développe, banalise le système prostitutionnel et l’industrie du sexe.

Pour en finir avec ce système de violence comme nous voulons en finir avec toutes les autres formes de violences contre les femmes (viol, harcèlement, inceste, violences dans le couple, féminicides, mutilations sexuelles etc.). Pour construire une réelle égalité entre les femmes et les hommes.

Cette loi obtenue de haute lutte par les associations féministes abolitionnistes comprend quatre volets complémentaires et indispensables :

  • La lutte renforcée contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, contre ceux qui organisent ce marché des corps.
  • La dépénalisation des personnes prostituées et le renforcement de l’accompagnement des personnes qui souhaitent sortir de la prostitution (accès aux droits, permis de séjour, santé, aide financière, hébergement, formation professionnelle etc.). Les associations abolitionnistes de terrain n’ont pas attendu cette loi pour accompagner les personnes en situation de prostitution et de traite vers la sortie de cette situation. L’Amicale du Nid et le Mouvement du Nid le font depuis plus de 75 ans. A partir de 1960 elles l’ont fait dans le cadre des ordonnances qui permettaient l’application de la convention internationale abolitionniste de 1949. Les moyens en grande partie inscrits dans une politique sociale d’Etat (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) étaient insuffisants. La loi de 2016 tend à les renforcer par le parcours de sortie ouvert à des personnes en situation de prostitution qui ont un dossier ouvrant ce droit et à systématiser la lutte contre la prostitution et la prise en charge des victimes dans les départements par des commissions spéciales. Ce cadre légal montre qu’il est nécessaire de faire faire cet accompagnement par des professionnels et de mobiliser dans les territoires toutes les institutions concernées (Justice, Éducation nationale, Police, gendarmerie, ordre des médecins, pouvoirs locaux…).
  • La prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution par une éducation obligatoire des jeunes à la sexualité et à l’égalité. Là aussi les associations de terrain spécialisées font depuis longtemps de la prévention auprès des jeunes mais dans un milieu, l’Éducation nationale, souvent réticent à son développement. Elle était donc très partielle. Elle est à généraliser.
  • L’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution (amendes et stages de responsabilisation) qui créent, maintiennent et développent le système par leur demande.

Il faut rappeler que depuis 2002 la prostitution des mineur·es est interdite en France, avec des sanctions lourdes pour les « clients prostitueurs » de mineur·es (45 000 euros d’amende et trois ans de prison).

Pour dépénaliser les personnes prostituées, les protéger et reconnaître leurs droits en tant que citoyennes et victimes.

En France, avant 2016 elles pouvaient être poursuivies pour racolage actif et racolage passif depuis 2003, ce qui les mettait à la merci de la police qui exerçait souvent des violences contre elles.

Aujourd’hui encore des arrêtés municipaux dans certaines villes ne respectent pas les droits des personnes en situation de prostitution et contribuent à les maltraiter alors que les clients ne sont pas eux verbalisés, sanctionnés.

La loi de 2016 est une loi qui a activé, actualisé et complété l’abolitionnisme français avec une mesure totalement nouvelle, la pénalisation de tout achat d’acte sexuel. L’abolition n’est pas la prohibition, la prohibition pénalise tous les acteurs dont les victimes.

Quand on a voulu abolir l’esclavage, il a fallu interdire le trafic d’esclaves évidemment, mais aussi l’achat et l’usage d’êtres humains comme esclaves, sans cela il n’y a pas abolition. Mais les abolitionnistes n’auraient pas eu l’idée de sanctionner les victimes, les personnes mises en esclavage, au contraire il fallait les protéger (cela n’a pas toujours été fait) et leur donner les moyens par la loi d’avoir un recours juridique contre la mise en esclavage.

Le réglementarisme autorise le colonialisme sexuel (« tourisme sexuel »), les drive in du sexe comme en Suisse, les entreprises de la marchandisation des corps (anciennes maisons closes) et donc fait de la prostitution une activité économique reconnue et intégrable dans le PIB. C’est ainsi qu’en Allemagne, le grand bordel de l’Europe, sont pratiqués dans des centres qui exploitent des centaines de femmes, des soldes, deux pour le prix d’une, des prix discounts pour les retraités et les chauffeurs de taxi, des forfaits tout compris avec consommation à volonté, pratiques dégradantes et violences à volonté…

L’abolitionnisme c’est le contraire de cela. Et il est faux de croire que les « maisons closes » peuvent protéger. Les violences que les clients y commettent, – en plus des achats d’actes sexuels qui sont des violences intrinsèques -, sont tout aussi importantes, voire davantage, que dans les rues ou sur les routes et ceux qui les commettent sont protégés par les tenancier·ères de ces entreprises à très gros profits.

Pour faire comprendre qu’on ne peut accepter l’usage officiel du terme « travailleuses du sexe »

Tout en comprenant que des personnes prostituées disent qu’elles vont travailler parce qu’elles gagnent (bien mal) leur vie ou leur survie en faisant ce qu’on leur impose très souvent (trafiquants et proxénètes), plusieurs passes par jour et tous les jours, la prostitution, une violence du système patriarcal ne peut être un travail. C’est au plus une activité contrainte dans laquelle sont prises des personnes vulnérabilisées par la misère, par des violences sexuelles, des violences physiques et psychologiques familiales ou autres. Les agresseurs savent très bien repérer les personnes vulnérables et les mettre sous emprise (comme dans les violences dans le couple). Les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution et les survivantes disent que si c’était reconnu comme un travail elles ne pourraient pas en sortir ou elles n’auraient pas pu en sortir.

Les violences subies par les personnes prostituées sont la première menace pour leur santé et leurs conséquences sont souvent multiples et graves, physiques, psychiques et sexuelles, parfois létales : au-delà de la « passe » qui est la négation de l’autre en tant qu’être humain, il y a les insultes, le harcèlement sexuel quasi permanent, les frappes diverses, les pratiques sexuelles imposées parfois proches de la barbarie ; toutes ces violences sont largement sous déclarées et touchent l’ensemble de cette population qui, par ailleurs, est confrontée à des risques d’IST ou autres infections – quelles mesures barrières utiliser en période de pandémie Covid 19 pendant des actes sexuels avec des inconnus ?

L’acheteur d’un acte sexuel met en actes les violences et fait le choix de s’exposer au risque infectieux, les personnes prostituées subissent les violences et les risques infectieux et n’ont que le choix d’accepter.

Faudrait-il proposer aux adolescentes dans les collèges et les lycées cette « carrière » de TDS et mettre en place des formations pour cela ?

Il est bon de rappeler qu’une société démocratique a le devoir d’affirmer un certain nombre de valeurs collectives et donc le refus d’organiser et de promouvoir la marchandisation des êtres humains et le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi de 2016 dit : « les femmes ne sont pas à vendre et les garçons vont grandir avec cette interdiction »[2].

Voici le cinquième anniversaire de la loi du 13 avril 2016

Nous avons aujourd’hui un certain recul qui nous permet d’observer que là où la loi est appliquée, elle fonctionne bien : des personnes peuvent obtenir des autorisations de séjour pour se former et travailler et ainsi échapper au système prostitutionnel lorsqu’elles le souhaitent. L’allocation versée associée à un hébergement permet de quitter la prostitution à condition qu’il y ait un accompagnement par des professionnels. La lutte contre le trafic a permis de démanteler des réseaux de traite. La situation de pandémie a évidemment aggravé le sort des personnes prostituées qui sont soumises à rendement par les proxénètes avec une tendance à la diminution des clients par peur de la contamination (clients peu poursuivis). Confinement et couvre-feu ont accéléré le repli dans des appartements, donc hors de vue, avec risques accrus des violences par les prostitueurs qui savent que les personnes ont besoin d’argent coûte que coûte et enfin risque de contamination. Les commissions départementales s’occupant des parcours de sortie ne se sont pas toutes réunies pendant cette période, la police et la justice ont eu d’autres « soucis »… Les associations de terrain ont dû distribuer un grand nombre d’aides en particulier des bons pour l’achat ou la distribution de nourriture.

Cette loi évaluée par trois inspections générales, dont le rapport a été rendu public en 2020, sera efficace lorsqu’elle sera appliquée dans tous ses aspects et partout sur le territoire français :

Avec l’expérience des survivantes, celle des personnes en situation de prostitution accompagnées pour l’accès à leurs droits et celle des acteurs et actrices de terrain, nous demandons :

  • L’application de la loi partout sur le territoire et une réelle volonté politique de la part de l’État et de ses institutions (préfets, police, justice, éducation nationale et autres ministères concernés).
  • La coordination et la détermination des partenaires institutionnels dans les départements, sous la responsabilité des préfets, pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la prostitution et en particulier celle qui touche de plus en plus les mineurs et les met en grand danger.
  • Un groupe de travail national vient d’être créé sur la prostitution des mineur·es qui inquiète de nombreux milieux parce qu’elle croit et se banalise. Or, il s’agit ici, non pas de « conduites à risque » ou « d’expérimentations sexuelles », mais bien de violences sexuelles faites à des mineur·es qui, comme telles, doivent être combattues. Ces enfants ou adolescent·es, souvent déjà malmené·es par la vie, sont des victimes et doivent, comme tous·tes mineur·es en danger, être protégé·es. Les auteurs, ceux qui leur achètent un acte sexuel, doivent être poursuivis et punis selon la loi.
  • La fin de l’impunité pour les proxénètes et les clients. A un moment où fort heureusement les femmes ont su se mobiliser, mobiliser l’opinion publique et la justice contre les violences sexuelles, il faut rappeler que la prostitution est une violence sexuelle.
  • Davantage de moyens pour la faire appliquer en termes de formation et de financements de celles et ceux qui sont concerné·es par son application, libérer et insérer les personnes par des parcours de sortie de la prostitution. L’allocation donnée aux personnes candidates pour un parcours de sortie est très faible, les hébergements sont trop rares et les professionnels en place n’ont pas le temps de monter davantage de dossiers pour ces parcours. Les suivis santé sont incomplets par manque de formation des personnels soignants aux conséquences de la prostitution sur la santé physique, sexuelle et psychique, par manque de soignants formés au psycho trauma. On ne peut se contenter des quelques centaines de personnes sorties de la prostitution depuis 2017 alors qu’il y a plus de 40 000 personnes concernées. Ignorer les situations concrètes et variées de personnes soumises à la prostitution, ne pas avoir les moyens d’aller vers elles, c’est en renvoyer beaucoup vers des milieux qui confortent leur exploitation en en retirant des profits conséquents.
  • Des campagnes de sensibilisation et d’information sur l’origine et les conséquences du système prostitutionnel et sur la loi du 13 avril 2016 largement méconnue encore, pour un changement de regard de la société sur cette violences inscrite depuis 2011, en France, parmi les violences contre les femmes.
  • La généralisation de la prévention pour assurer aux jeunes un avenir sans marchandisation.

L’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation de tous et toutes ne peuvent exister sans l’abolition de la prostitution. C’est simple à comprendre.

Geneviève Duché, Marie-Hélène Franjou, Amicale du Nid.


[1] Source Geneviève Duché : « Non au système prostitutionnel, une analyse féministe et abolitionniste du système prostitutionnel », 2016, mis à jour en 2019 ; en lecture libre sur le site de l’Amicale du Nid ; le dernier chapitre est consacré à la loi et son application.

[2] Danielle Bousquet, ancienne députée, autrice du rapport sur la prostitution en France de 2011, ancienne présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, présidente de la fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes.