La coalition féministe portant la loi intégrale – dont est membre l’Amicale du Nid – contre les violences sexistes et sexuelles dénonce, dans le communiqué de presse (ci-joint), le retrait de certains articles sous la pression du rassemblement national et avec le soutien du gouvernement. Cette loi, qui ne prenait pas suffisamment en compte, pour l’Amicale du Nid, les violences prostitutionnelles, devient une protection à géométrie variable, donc discriminatoire, selon le statut administratif des femmes victimes de violences. Tout sauf une loi intégrale : une loi partielle et partiale.
Loi intégrale : rejet des articles 46 et 62
La Coalition féministe et enfantiste s’insurge contre le recul des parlementaires sur les droits au travail et la protection des femmes étrangères
Les votes intervenus ce matin à l’Assemblée nationale grâce à la présence renforcée du RN et l’absence de nombreux parlementaires de gauche et du centre sont lourds de conséquences. En rejetant les articles 46 et 62 de la loi intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, les parlementaires ont fait obstacle à deux mesures essentielles : permettre aux victimes de violences de s’absenter de leur travail pour faire des démarches en lien avec les violences subies au travail ou hors travail sans perdre leur rémunération et protéger les femmes et les enfants exilés victimes de violences contre les obligations de quitter le territoire.
Ces deux rejets procèdent d’une même logique : priver les victimes des protections nécessaires pour sortir des violences, qu’elles soient entravées par la dépendance économique ou par la précarité de leur statut administratif.
Article 46 : un rejet gravissime pour les droits des victimes dans le monde du travail
L’article 46 permettait aux victimes de violences de bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour faire des démarches, dans la limite de dix jours par an. Son rejet est gravissime pour les droits des victimes dans le monde du travail.
Des mesures permettant aux femmes victimes de s’absenter en conservant leur rémunération existent pourtant dans d’autres pays, comme aux Philipinnes, en Nouvelle-Zélande, au Canada ou en Irlande . Il s’agit également d’une recommandation importante de l’Organisation internationale du travail (OIT) — la Recommandation n°206, adossée à la Convention n°190 sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le gouvernement lui-même soutient cette mesure, comme il l’a indiqué à plusieurs reprises.
L’hémicycle, téléguidé par le patronat, a voté contre cet article pour empêcher la création de nouveaux droits pour les victimes.
Pour la coalition féministe et enfantiste, cet article est une ligne rouge,- elle appelle les parlementaires à voter de nouveau sur l’article pour rétablir la victoire obtenue à l’issue de la commission spéciale.
Article 62 : une mobilisation réactionnaire contre les femmes étrangères victimes de violences
La composition de l’Assemblée nationale a également favorisé la suppression de l’article 62 qui prévoyait de protéger les femmes et les enfants exilés victimes de violences contre les mesures d’obligation de quitter le territoire. Une victoire forte issue de la commission spéciale, demandée et saluée par la coalition féministe et enfantiste.
Cette protection devait permettre aux femmes de porter plainte sans risquer un renvoi à la frontière, de quitter un mari violent sans subir le chantage aux papiers, ou encore de sortir d’un réseau de traite et de proxénétisme sans risquer de perdre leur droit de rester sur le territoire.
Comme les autorisations d’absence rémunérées prévues à l’article 46, cette mesure devait lever un obstacle concret à la sortie des violences. Sans maintien de la rémunération, sans protection contre l’éloignement, avec le risque d’avoir une obligation de quitter le territoire ou de voir son titre de séjour remis en cause, comment garantir aux victimes la possibilité réelle de se mettre à l’abri et de faire valoir leurs droits ?
La loi intégrale doit protéger toutes les femmes, et particulièrement les plus vulnérables, que la précarité de leur statut éloigne des services de santé, de police et de justice. Celles et ceux qui ont voté contre cet article portent la responsabilité de priver une partie des femmes de la protection de la loi.
Le Rassemblement national, qui portait cette demande de suppression, s’est illustré par ses propos xénophobes hiérarchisant les femmes entre celles qui seront protégées et celles qui ne le seront pas – suggérant que la protection des femmes victimes de violences aboutirait à une “nouvelle filière d’immigration”.
En soutenant la suppression de cet article, le Gouvernement choisit son camp et porte une responsabilité historique : il banalise l’agenda xénophobe de l’extrême droite.
La Coalition féministe et enfantiste dénonce les propos extrêmement graves qui ont été tenus en hémicyle et que l’absence des parlementaires sur les banc de la gauche face à la mobilisation de la droite et l’extrême droite n’ait pas permis d’empêcher ces votes dramatiques. Elle appelle les parlementaires à adopter l’article 46 lors de son nouvel examen mardi et à rétablir la protection prévue à l’article 62. La protection des victimes ne doit dépendre ni de leur situation professionnelle ni de leur statut administratif.
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Marianne Hervé – +33 6 23 83 59 29