Le 15 octobre 2020, l’Amicale du Nid était auditionnée par Madame Stella Dupont, députée, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sur les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (PSP).
Les PSP sont un droit pour les personnes en situation de prostitution souhaitant sortir du système prostitutionnel. Ils permettent un accompagnement social global, une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois et une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) du montant modeste de 330 €/ mois pour une personne seule. Le dispositif a été introduit par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi abolitionniste reconnait les personnes en situation de prostitution comme des victimes de violences. L’Amicale du Nid, agréée par l’Etat sur 15 départements, accompagne actuellement la moitié des PSP en France.
Jean-Christophe Tête, directeur de l’Amicale du Nid 75/92, et Delphine Jarraud, déléguée générale, ont représenté l’AdN à cette audition.
L’association a dénoncé l’inégalité territoriale de mise en œuvre des PSP. Nous avons rappelé que les PSP ne sont pas un outil d’accès à un titre de séjour, comme le considèrent certain·es préfet·es, mais un outil de sortie de la violence et de l’emprise de la prostitution, qui ne doit pas être entravé par des considérations de politique migratoire.
Nous avons notamment plaider pour :
- La pleine intégration de la situation de prostitution comme une violence faite aux femmes,
- Des critères objectivés d’admission en PSP, précisés par voie de circulaire, non laissés à l’appréciation des préfet·es, qui parfois confondent PSP et accès à un titre de séjour,
- Un règlement de fonctionnement type des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains, sans critères extraréglementaires d’accès aux PSP,
- Une modulation de l’APS sur les revenus du dernier trimestre, voire semestre,
- Un renouvellement des PSP non plus tous les 6 mois, mais annuellement,
- Une facilitation de l’insertion socio-professionnelle des personnes, vecteur de leur autonomie,
- L’accès à un titre de séjour et un logement en fin de parcours,
- Le financement des associations pour assurer l’accompagnement social global nécessaire à ce parcours, d’un montant de 4500 € par personne accompagnée, comme le propose le rapport inter inspection d’évaluation de la loi du 13 avril 2016.
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