[CP] Oui à une promotion de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap Mais pas au prix d’achat d’actes sexuels tarifés:Pour la dignité de toutes les personnes concernées

06 octobre 2021

 

Réponse du CCNE à la saisine de la Ministre chargée des personnes handicapées sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées en date du 13 juillet 2021

 

Le 2 février 2020, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sollicitait à nouveau le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour aborder la question de l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées.

Déjà saisi en 2012 sur cette question, le CCNE, « avait émis un avis réservé sur la création de l’assistance sexuelle, au nom du principe de non-marchandisation du corps, estimant difficile d’admettre l’assistance sexuelle comme un droit-créance relevant d’une obligation de la société concernant l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap ».

Par la suite la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a conforté la position abolitioniste de la France.

 

M. Jean-François Delfraissy, Président du CCNE, répond à Mme la Ministre le 13 juillet 2021(publication en septembre 2021) :

  • « … Le droit pour les personnes handicapées à accéder à une vie relationnelle et intime et la préservation du principe de non-marchandisation du corps humain strictement encadré par les textes français et internationaux » sont à « articuler et concilier »
  • « La relation de la personne handicapée et de l’aidant sexuel peut effectivement être assimilée à de la prostitution et la mise en relation de ces deux personnes à du proxénétisme, au regard de la loi. »
  • « Il est essentiel de dissocier d’un côté le droit d’accès à la vie affective et sexuelle et de l’autre côté le droit à la vie sexuelle. Il s’agit ici, non d’un droit à la vie sexuelle, un « droit à la jouissance » pour tout citoyen, qui induirait un droit-créance et l’obligation difficilement concevable pour l’État d’assurer l’accomplissement d’une vie sexuelle, mais d’un droit d’accès à la vie affective et sexuelle. Il ne s’agit pas non plus d’une simple difficulté à « entrer dans la vie sexuelle », mais d’une difficulté, voire d’une impossibilité induite par le handicap à accéder à une vie affective et sexuelle, lorsque celle-ci est souhaitée ».

Des réponses sont proposées pour mieux accompagner les personnes handicapées vers une vie relationnelle et sociale afin qu’elles puissent davantage être actrices de leur vie affective et sexuelle (en voir l’exposé dans le courrier de M. Delfraissy)

 

L’Amicale du Nid s’est positionnée dès 2011 sur l’assistanat sexuel, le considérant comme de la prostitution et la mise en relation avec les personnes prostituées comme du proxénétisme. Nous ne pouvons qu’approuver la réponse qui est faite à la Ministre et qu’espérer qu’elle soit suivie d’effets.

 

Contact : Marie-Hélène FRANJOU, Présidente – 06 83 24 94 75