L’Amicale du Nid avait défendu, lors de son entretien avec le cabinet de la Première Ministre le 10 juillet, la nécessité de maintien du non-consentement dans le cadre d’un acte sexuel sur mineur.es de moins de 15 ans acté dans le cadre de la loi du 21 janvier 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Notre association était signataire du communiqué de presse inter-associatif disponible dans cet article.
Nous nous réjouissons par conséquent de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité : sont jugées conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un.e majeur.e sur un.e mineur.e de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
Cette conformité constitutionnelle va dans le sens de la protection des mineur.es en général contre les crimes sexuels, et pour certain.es en situation de prostitution, exploité.es par des prédocriminels.