Le 25 juin 2026, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe a publié son quatrième rapport d’évaluation de la France. Ce rapport analyse les politiques publiques mises en œuvre entre 2022 et mars 2026 pour prévenir les situations de vulnérabilité, identifier les victimes, améliorer leur prise en charge et renforcer la lutte contre les réseaux de traite.
L’Amicale du Nid a contribué aux auditions du GRETA, en tant que membre de la société civile, et nous avons reçu les remerciements renouvelés pour notre « précieuse contribution à la préparation de ce rapport ».
Une mobilisation renforcée, mais des lacunes persistantes
Le GRETA reconnaît les progrès accomplis par la France ces dernières années. Parmi les principales avancées figurent :
• l’adoption du troisième Plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains (2024-2027) ;
• le renforcement du rôle de la MIPROF dans la coordination des politiques publiques ;
• des évolutions importantes de la jurisprudence facilitant l’accès des victimes à l’aide juridictionnelle et à l’indemnisation ;
• une spécialisation accrue des services d’enquête et des magistrats compétents en matière de traite.
Toutefois, malgré ces évolutions positives, le GRETA estime que la France ne répond pas encore pleinement aux exigences de la Convention du Conseil de l’Europe. Plusieurs recommandations formulées lors des précédents cycles d’évaluation demeurent insuffisamment mises en œuvre.
Une traite qui continue de progresser
La France reste principalement un pays de destination, mais également un pays d’origine et de transit des victimes de traite.
Les données officielles montrent une augmentation du nombre de victimes identifiées :
• 331 victimes de traite en 2021 ;
• 442 victimes en 2024.
Si l’on inclut les infractions connexes (proxénétisme, travail forcé, exploitation de la mendicité, conditions de travail indignes…), le nombre de victimes enregistrées est passé de 1 811 en 2021 à 2 127 en 2024. Le GRETA souligne cependant que ces chiffres restent largement sous-estimés en raison de l’absence d’un mécanisme national d’identification et d’un système de partage des données entre administrations.
Les personnes les plus exposées
Le rapport met particulièrement en évidence les groupes les plus vulnérables :
• les enfants et jeunes majeurs confiés à la protection de l’enfance ;
• les travailleurs migrants ;
• les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées ;
• les personnes en situation irrégulière ;
• les personnes en situation de prostitution ;
• les personnes en situation de handicap ;
• les habitants des bidonvilles ;
• les personnes LGBTI.
Le GRETA insiste notamment sur la vulnérabilité des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Les réseaux criminels recrutent parfois directement leurs victimes dans les établissements de protection de l’enfance, souvent par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou selon la méthode dite du « lover boy ». Malgré plusieurs initiatives nationales, la crise actuelle du système de protection de l’enfance limite l’efficacité de la prévention.
Les travailleurs migrants demeurent également fortement exposés, notamment dans l’agriculture, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, le nettoyage ou le travail domestique. Le GRETA considère que les contrôles restent insuffisants et recommande de réduire la dépendance des salariés étrangers vis-à-vis de leur employeur.
Un dispositif de protection encore insuffisant
L’une des principales critiques du rapport concerne l’absence d’un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes (MNIO).
Aujourd’hui, l’identification officielle repose essentiellement sur les services de police et de gendarmerie. En pratique, de nombreuses victimes ne sont reconnues qu’après le dépôt d’une plainte ou leur participation à une procédure pénale, ce qui constitue un frein important, notamment pour les personnes étrangères craignant des représailles ou une expulsion.
Le GRETA souligne également :
• le manque de places d’hébergement spécialisées ;
• le financement insuffisant des associations accompagnant les victimes ;
• les difficultés d’accès aux titres de séjour pour les victimes étrangères ;
• l’insuffisance des dispositifs d’accompagnement des mineurs victimes de traite.
Les nouvelles formes d’exploitation
Le rapport attire l’attention sur le rôle croissant des technologies numériques.
Les réseaux criminels utilisent désormais internet et les réseaux sociaux pour recruter, contrôler et exploiter les victimes. Le développement de la prostitution en ligne, du « caming » et de nouvelles formes d’exploitation numérique complexifie les enquêtes.
Le GRETA salue la création, en 2023, d’une unité spécialisée de cybercriminalité au sein de l’OCRTEH mais recommande un renforcement des moyens techniques, des formations et de la coopération avec les plateformes numériques.
Les principales recommandations
Le GRETA adresse plusieurs recommandations prioritaires à la France :
• créer rapidement un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes ;
• renforcer la protection des enfants et des jeunes confiés à l’ASE ;
• augmenter les capacités d’hébergement spécialisées ;
• garantir un financement durable des associations ;
• améliorer l’accès aux titres de séjour, à l’aide juridictionnelle et à l’indemnisation ;
• renforcer les contrôles contre l’exploitation par le travail ;
• développer les moyens de lutte contre la traite en ligne ;
• mieux prendre en compte toutes les formes de vulnérabilité dans la définition pénale de la traite.
A noter :
- Les données officielles du nombre de victimes correspondent aux victimes identifiées formellement par les forces de l’ordre, 44 associations ayant quant à elles repéré 7 285 victimes en 2024
- La mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes est une recommandation du Conseil de l’Europe comme de la CNCDH depuis 2020. Alors que la majorité des Etats européens se sont progressivement dotés d’un tel mécanisme, la France n’en fait toujours pas une priorité. C’est pourquoi, Le GRETA « exhorte les autorités françaises à instaurer sans délai un mécanisme national d’identification et d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs susceptibles d’avoir des contacts directs avec des victimes de la traite et qui inclut des procédures spécifiques concernant les enfants. »
En conclusion, ce quatrième rapport confirme que la France a engagé des réformes importantes pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment à travers un nouveau plan national et un renforcement de certains dispositifs judiciaires.
Toutefois, le GRETA estime que ces avancées restent insuffisantes pour assurer une protection effective des personnes les plus vulnérables. La création d’un véritable mécanisme national d’identification des victimes, le renforcement des moyens des acteurs de terrain et une meilleure prise en charge des enfants, des migrants et des victimes d’exploitation demeurent les principaux défis à relever pour les prochaines années.