À la suite d’une requête déposée en 2019, la Cour Européenne des Droits Humains (CEDH) était amenée à se prononcer sur la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels, accusée de « mettre en péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes [pratiquant] la prostitution » et de menacer « le droit au respect de la vie privée des personnes prostituées et de leurs clients ».
Dans cette décision rendue, la CEDH avait rejeté à l’unanimité l’ensemble de ces griefs.
Cette décision de la Cour Européenne des droits de l’Homme rendue le 25 juillet 2024, avait fait l’objet d’un appel devant la Grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme.
L’Amicale du Nid s’était fermement positionnée contre ce rapport, aux côtés d’organisations non-gouvernementales (ONG), mais également d’autres associations, elles aussi signataires.
Toute partie peut demander dans des cas exceptionnels que l’affaire soit renvoyée devant cette formation de jugement qui fixe les grandes lignes et les évolutions jurisprudentielles de la Cour.
Ce renvoi a été rejeté ce 16 décembre 2024 par le collège de la Grande Chambre.
L’arrêt qui confirme le droit de la France de pénaliser les acheteurs d’actes sexuels devient ainsi définitif.
Ainsi, aucune autre question sur ce sujet ne pourra être posée à la Cour, à moins d’une évolution sensible de la législation en France ou en Europe.
Cette décision confirme que la loi du 13 avril 2016 respecte la Convention européenne des droits humains. C’est une très bonne nouvelle dans un contexte international et national où l’abolitionnisme reste à défendre face à des courants sociétaux qui nient ce qu’est réellement la prostitution, : une violence majeure, à caractère sexiste qui a des effets délétères sur la santé psychique, physique et sexuelle des personnes qui en sont victimes.