lutte contre les réseaux de proxénétisme des mineur·es à la cour d’appel de Paris

Le jeudi 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris (qui couvrent les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Marne, de l’Yonne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) accueillait un colloque relatif à la lutte contre les réseaux de proxénétisme des mineur·es. Cet événement, organisé par le Parquet général, s’inscrivait dans le cadre du 10^ème anniversaire de la Loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel du 13 avril 2016. Il avait pour objectif de présenter les travaux récents du Parquet général sur ce sujet et de favoriser un échange direct entre praticiens autour des préconisations du rapport.

Ouvert par la Procureure générale, le Premier président et la Directrice adjointe de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le colloque s’articulaient autour de deux tables rondes :

1. Lutter contre les réseaux de proxénétisme

• Eric MATHAIS, Procureur de la République de Bobigny.
• Valentine ALTMAYER, Commissaire divisionnaire, brigade des mineurs.
• Mathilde DELOUX, Magistrate à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment.
• Alice MAZIERE, Magistrate, chargée de mission à la Mission Interministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) : a notamment souligné la sous-qualification de traite des êtres humains en matière d’exploitation sexuelle des mineur·es, qui, de plus, est cumulable avec la qualification de proxénétisme (comme le permet la jurisprudence).
• Vanessa BOUSARDO*, Avocate, ancienne vice-bâtonnière de Paris – voir tribune « Prostitution des mineurs : ces viols que l’on ne nomme pas » ci-dessous

2. Protéger les mineur·es victimes de proxénétisme

• Delphine JARRAUD, Déléguée générale de l’Amicale du Nid qui a présenté le système prostitutionnel (acheteurs, victimes, exploiteurs, à l’intersection des dominations masculine, économique et raciste), le contexte dans lequel s’inscrit ce système (sexisme hostile et masculinisme, violences faites aux enfants et aux femmes, pornographie), vulnérabilités des victimes captées par le système prostitutionnel, modalités de co-accompagnement de l’Amicale du Nid auprès de la protection de l’enfance et profil de ces jeunes victimes.
• Magali FOUGERE-RICAUD, Magistrate en détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, Cheffe du bureau du droit et de l’adoption, au sein de la direction des solidarités.
• Virgile BALES, Juge des enfants à Créteil.
• Alexandra LECOCQ, Avocate à la Cour de Versailles, spécialiste droit des enfants et ancienne secrétaire de la conférence.

Roxana MARACINEANU, Secrétaire générale de la MIPROF, clôturait le colloque en soulignant la nécessité d’une réponse pénale plus forte à l’égard des proxénètes et une protection adaptée des victimes. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de juger les acheteurs pour ce qu’ils ont fait, ce qu’ils font et peuvent faire en tant que pédocriminels.

Roxana MARACINEANU a souhaité revenir sur le caractère performatif des termes utilisés.

Selon elle :

• l’achat d’un acte sexuel auprès d’un·e mineur·e de 15 ans est un viol : c’est l’achat d’un crime.
• au terme « fugue », fréquente chez les mineur·es sexuellement exploité·es, elle préfère le terme « disparition inquiétante ».

Roxana MARACINEANU a évoqué, parmi les actualités à venir, la transposition de la directive européenne relative à la traite des êtres humains qui fera évoluer le code pénal français, avec notamment, à la TEH à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de mendicité forcée et de commission forcée d’actes délictuels, l’ajout de la TEH à des fins de mariage forcé, d’adoption forcée et de gestation pour autrui forcée.

*À NOTER « Exploitation sexuelle des enfants : ces viols qu’on ne nomme pas »

Excellente tribune de Vanessa BOUSARDO dans Libération le 17 avril 2026 qui s’attaque à l’impunité quasi totale des clients de mineur·es victimes d’exploitation sexuelle, malgré l’existence d’un cadre légal qui devrait pourtant les exposer aux poursuites les plus sévères.