La Cour d’appel de Paris (Parquet général, Pôle des affaires pénales générales – Département des mineurs et de la famille, Pôle des affaires pénales spécialisées – Département de lutte contre la criminalité organisée, cyber et environnementale), riche de son ressort sur 7 départements (Paris, Seine-et-Marne, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) a produit un rapport présentant un état des lieux documenté relatif au proxénétisme des mineur·es.
En outre, le rapport formule 20 préconisations organisées autour de quatre axes stratégiques.
A noter que l’Amicale du Nid retient le terme d’ « exploitation sexuelle des mineur·es » en lieu et place de « prostitution des mineur·es ».
- Poursuivre les actions de sensibilisation et de formation
Objectif : renforcer la détection précoce des situations de prostitution des mineur·es par une meilleure formation des professionnel·les.
Les principales préconisations sont :
- renforcer les actions de prévention en milieu scolaire, notamment dans le cadre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – EVARS, et former les personnel·les de l’Éducation nationale ;
- former davantage les professionnel·les de l’aide sociale à l’enfance afin d’améliorer le repérage des situations à risque ;
- développer la formation des policier·ères et enquêteurs·rices, notamment grâce à des guides pratiques, des procès-verbaux types, des fiches réflexes et un réseau de référent·es spécialisé·es.
- Améliorer le repérage des situations et l’accompagnement des victimes
Objectif : détecter plus rapidement les situations d’exploitation et offrir une prise en charge adaptée aux victimes.
Le rapport recommande notamment de :
- renforcer la coopération avec les plateformes de location et les bailleurs afin d’améliorer les signalements ;
- harmoniser les modalités de signalement via une fiche nationale et développer des référent·es spécialisé·es dans les parquets ;
- mieux protéger les associations effectuant les signalements ;
- diffuser des trames d’audition spécifiques pour les victimes mineures ;
- systématiser une évaluation médico-judiciaire (unité d’accueil pédiatrique enfants en danger – UAPED ou unités médico-judiciaires – UMJ) après les fugues ou lors du repérage d’une situation de prostitution ;
- développer les protocoles d’accompagnement avec les associations spécialisées avant, pendant et après la procédure judiciaire ;
- privilégier, lorsque nécessaire, un éloignement géographique des victimes afin de rompre l’emprise des réseaux ;
- réfléchir à la désignation systématique d’un·e administrateur·rice ad hoc pour représenter les intérêts des mineur·es victimes.
- Renforcer les actions partenariales
Objectif : améliorer la coordination entre les acteurs judiciaires, policiers, éducatifs, sanitaires et associatifs.
Les préconisations portent sur :
- la création ou le renforcement de groupes de travail dédiés au sein des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) pour assurer un suivi partagé des situations ;
- le développement de groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) spécialisés dans la prostitution des mineur·es ;
- la mise en œuvre du plan national de lutte contre le système prostitutionnel et le renforcement des partenariats institutionnels ;
- la formalisation des coopérations entre parquets, Éducation nationale, aide sociale à l’enfance et autres partenaires ;
- la création d’une convention entre plusieurs cours d’appel afin d’améliorer le partage d’informations sur les réseaux et les victimes.
- Adapter la réponse pénale
Objectif : renforcer l’efficacité des poursuites et mieux protéger les victimes.
Le rapport préconise notamment :
- de recourir plus fréquemment à la qualification de traite des êtres humains, qui offre des moyens d’enquête plus étendus et une meilleure protection des victimes ;
- d’harmoniser l’appréciation juridique de la minorité des victimes afin que cette circonstance soit pleinement prise en compte ;
- de renforcer la pénalisation des clients, aujourd’hui considérée comme insuffisamment mise en œuvre ;
- de privilégier les poursuites rapides contre les clients identifiés, notamment en comparution immédiate ;
- lorsque les faits concernent un·e mineur·e de moins de 15 ans et que les éléments le permettent, d’envisager la qualification criminelle de viol.